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Droit

Textes officiels


Décret du 8 décembre 2023

(2023-1155)
Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 Texte du 08/12/2023, paru au Journal Officiel le 09/12/2023.
Source : Journal Officiel

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