Ce décret officialise le retrait de la France du traité sur la charte de l'énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994, ainsi que de son protocole associé. Il acte la publication de la lettre française du 1^er décembre 2022, par laquelle la France a notifié son retrait de cet accord international.

L'article 1^er du décret prévoit la publication de cette lettre, marquant ainsi la formalisation juridique de la décision française. Le texte ne modifie pas le contenu du traité lui-même, mais en constate le retrait unilatéral par la France.

L'article 2 désigne la Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères comme responsables de l'exécution du décret. Ce dernier s'appuie sur des fondements constitutionnels, notamment les articles 52 à 55 de la Constitution, ainsi que sur des décrets antérieurs relatifs à la ratification et à la publication des engagements internationaux.

Le décret fait également référence au décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000, qui avait initialement publié le traité sur la charte de l'énergie en droit français. Il s'inscrit dans le cadre des procédures prévues pour la dénonciation des traités internationaux par la France.