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Droit

Textes officiels


Décret du 9 avril 2024

(2024-326)
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Texte du 09/04/2024, paru au Journal Officiel le 10/04/2024.
Source : Journal Officiel

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