Le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 introduit une prorogation d’un an de la durée de validité des certificats individuels (dits certiphytos) requis pour l’utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure s’applique spécifiquement aux certificats délivrés en vertu du II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, dont l’échéance intervient entre la date de publication du décret et le 1er mai 2025.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 254-11 du même code, qui fixe habituellement la durée de validité de ces certificats, le texte reporte leur expiration d’une année supplémentaire. Cette prorogation vise à accompagner la mise en œuvre d’un moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique, annoncé précédemment. Les publics concernés incluent les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques ainsi que les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, chargées de la gestion de ces certificats.

Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il est pris sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, après avis du Conseil d’État. Son exécution est confiée au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi qu’à la ministre déléguée auprès de ce dernier. Les références aux articles du code rural et de la pêche maritime encadrant cette mesure sont précisées dans le texte.