Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 modifie les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets, en ajustant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Il précise les conditions d'application pour plusieurs catégories de projets, notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages en profondeur, les équipements sportifs ou culturels et les aménagements agricoles et forestiers.

Concernant les élevages intensifs, le texte exclut certains élevages de volailles ou de porcs de la liste des projets systématiquement soumis à évaluation environnementale, tout en définissant des seuils spécifiques pour les élevages soumis à examen au cas par cas. Il introduit également des exceptions pour les essais d'injection et de soutirage de CO? en phase de recherche, en fonction de quantités précisées dans le texte.

Le décret actualise par ailleurs des références juridiques, comme le remplacement d'un article du code minier dans la rubrique relative aux forages. Il élargit également le champ des équipements sportifs, culturels ou de loisirs soumis à examen au cas par cas en ajoutant un critère lié à leur capacité d'accueil. Enfin, il clarifie la définition des opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, désormais toutes soumises à évaluation environnementale.

Les modifications apportées au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement concernent notamment l'intitulé d'une sous-section, complétée par les mots « et travaux miniers », ainsi que des ajustements procéduraux pour les essais d'injection de dioxyde de carbone. Le décret précise également que l'étude d'incidence environnementale est désormais prise en compte dans certaines dispositions.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux projets dont l'autorité compétente ou celle chargée de l'examen au cas par cas est saisie à compter de l'entrée en vigueur du décret. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de son exécution.