Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 modifie l'article R. 412-43-1 du code de la consommation afin d'actualiser les mesures d'exécution relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il intègre les dispositions des règlements européens en vigueur pour étendre ce cadre aux sèche-linge domestiques à tambour, aux téléphones mobiles multifonctions (smartphones) et aux tablettes.

Les modifications apportées à l'article précité consistent notamment à :

• Ajouter un alinéa introductif précisant que les mesures d'exécution incluent les articles et annexes du règlement (UE) 2017/1369, qui établit un cadre général pour l'étiquetage énergétique.
• Remplacer le 6° de l'article pour y inclure les dispositions du règlement délégué (UE) 2023/2534, qui complète le règlement de 2017 en matière d'étiquetage des sèche-linge domestiques à tambour, tout en abrogeant un précédent règlement délégué.
• Actualiser le 16° pour y intégrer les articles du règlement délégué (UE) 2023/1669, relatif à l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes.

Ce décret s'applique aux producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs de ces produits, ainsi qu'aux acteurs utilisant des plateformes de vente en ligne dans l'Union européenne. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et est pris en application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la consommation. Son exécution est confiée au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi qu'au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.