Le décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixe les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue par l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Ce texte adapte les seuils de superficie au-delà desquels ces parcs doivent être équipés d’ombrières intégrant des dispositifs de production d’énergies renouvelables. Les seuils varient selon les territoires et sont précisés dans le décret.

L’obligation concerne les parcs de stationnement extérieurs non couverts par une infrastructure ou une superstructure de bâtiment, qui doivent couvrir au moins la moitié de leur superficie avec des ombrières produisant de l’énergie renouvelable. Le décret s’applique aux parcs existants au 1^er juillet 2023 ainsi qu’à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée après son entrée en vigueur. Il vise à renforcer la transition énergétique dans les départements et régions d’outre-mer.

Les publics concernés incluent les maîtres d’ouvrage, promoteurs, gestionnaires de parcs de stationnement, collectivités territoriales, établissements publics et services de l’État. Le décret a été élaboré après consultation des instances locales, telles que les conseils régionaux et départementaux, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes. Son exécution relève des ministres chargés des outre-mer, de l’économie, de l’aménagement du territoire, de l’industrie et de l’énergie, ainsi que du logement.