Le décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026. Ce règlement vise à organiser la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et encadre certaines dérogations pour les importations réalisées en 2026, soumises à une autorisation préalable.

L'article 1 du décret attribue ce pouvoir d'autorisation au ministre chargé de l'énergie, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement européen. Ce dernier permet aux États membres de désigner une autorité nationale pour délivrer ces autorisations, nécessaires pour certaines importations de gaz naturel produit en Fédération de Russie.

L'article 2 confie l'exécution du décret au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Les publics concernés par ce texte sont principalement les fournisseurs de gaz naturel. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique en lien avec les objectifs du règlement européen, qui incluent également des mesures relatives à la suppression progressive des importations de pétrole russe et au renforcement de la surveillance des dépendances énergétiques.