Le décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 modifie les dispositions relatives aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) en France, en particulier pour les territoires d’outre-mer. Il actualise l’article D. 614-56 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre les compétences des services déconcentrés chargés des vérifications.

Les modifications concernent principalement l’ajout des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Saint-Martin, ainsi que la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer à Mayotte et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane. Ces services sont désormais associés aux contrôles, aux côtés des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) et des autres autorités compétentes.

Le texte précise que les non-conformités relevées par les agents des directions environnementales en outre-mer sont prises en compte dans le cadre du respect des exigences réglementaires liées au domaine « Climat et Environnement ». Ces ajustements visent à harmoniser les procédures de contrôle et à intégrer pleinement les spécificités des territoires ultramarins dans la mise en œuvre de la PAC.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, chacun dans son champ de compétences. Les publics concernés incluent les agriculteurs et les services déconcentrés de l’État. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.