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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce décret fixe les modalités de répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, prévue par le code des impositions sur les biens et services. Il distingue deux fractions du produit de cette taxe, attribuées respectivement aux collectivités locales compétentes en matière de voirie.
La première fraction est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun EPCI. Cette répartition s'effectue proportionnellement à la longueur de la voirie recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025, selon les types de voies définis par le code général des collectivités territoriales. Les EPCI qui n'ont pas reçu la totalité de la compétence voirie de leurs communes membres doivent reverser une partie du produit perçu à ces dernières. Ce reversement, déterminé par une délibération prise à la majorité des deux tiers, tient compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie concernée. Il constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI.
Une dérogation est prévue pour la Métropole du Grand Paris, qui n'est pas bénéficiaire de cette fraction. En revanche, les établissements publics territoriaux de cette métropole sont assimilés à des EPCI à fiscalité propre pour l'application du décret.
La seconde fraction du produit de la taxe est attribuée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse. La répartition s'effectue également en fonction de la longueur de voirie recensée, avec des types de voies spécifiques selon les collectivités concernées.
Les attributions individuelles sont constatées par un arrêté du ministre chargé des transports, dont la publication vaut notification aux collectivités et EPCI. Le décret précise enfin les ministres responsables de son exécution, à savoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre chargée des comptes publics et le ministre chargé des transports.
