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Droit

Textes officiels


Décret du 12 décembre 2023

(2023-1173)
Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux Texte du 12/12/2023, paru au Journal Officiel le 14/12/2023.
Source : Journal Officiel

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