Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie les règles relatives aux attestations à fournir dans le cadre des permis de construire et des déclarations d'achèvement des travaux pour certains projets situés dans des zones exposées à des risques sismiques ou de retrait-gonflement des sols argileux.

Il introduit des modifications dans le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Lors du dépôt d'un permis de construire, une attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception est désormais exigée, conformément à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. À l'achèvement des travaux, la déclaration doit être accompagnée d'attestations confirmant le respect des règles parasismiques et des règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux, selon les dispositions de l'article R. 462-4 du même code.

Le décret précise les catégories de bâtiments et les zones concernées par ces obligations. Pour les risques sismiques, les bâtiments des catégories d'importance II, III et IV situés dans certaines zones de sismicité, ainsi que ceux des catégories III et IV dans d'autres zones, sont visés. Les attestations doivent être établies par le maître d'ouvrage et contenir des informations techniques détaillées, telles que les coordonnées du maître d'ouvrage, les références du projet, la zone sismique et les justificatifs du respect des règles. Un arrêté ministériel doit préciser les modalités d'application de ces dispositions.

Pour les risques liés aux terrains argileux, le décret définit également le contenu des attestations à fournir à l'achèvement des travaux. Celles-ci doivent inclure des informations sur la zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, ainsi que les justificatifs du respect des règles de prévention. Le maître d'ouvrage doit transmettre tous les documents nécessaires à l'établissement de ces attestations, et des compléments peuvent être demandés si besoin.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, avec une période transitoire pour les projets dont la demande d'autorisation a été déposée avant cette date et dont la déclaration d'achèvement est effectuée avant le 1er janvier 2025. Ces projets peuvent bénéficier des dispositions antérieures.