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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme relatives aux attestations de respect des règles en matière d'acoustique, d'accessibilité et de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs ou en extension.
Il précise les modalités de réalisation et le contenu des documents attestant du respect de ces règles, exigés lors du dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux. Le texte abroge ou remplace plusieurs articles existants pour clarifier les obligations du maître d'ouvrage, notamment en matière de vérification sur site et de transmission des documents nécessaires. Les attestations doivent être établies par des professionnels qualifiés, tels que des architectes ou des bureaux d'études agréés, conformément aux critères définis par la réglementation.
Pour l'accessibilité, l'attestation doit inclure une visite post-travaux et contenir des informations techniques justifiant le respect des règles applicables. Concernant l'acoustique, le décret cible les bâtiments d'habitation neufs ou leurs extensions, notamment ceux situés près d'infrastructures bruyantes ou dans des zones exposées au bruit. L'attestation repose sur des constats en phases d'études et de chantier, ainsi que sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux.
Le décret adapte également le code de l'urbanisme pour intégrer ces attestations dans les dossiers de demande de permis de construire et de déclaration d'achèvement des travaux. Il supprime ou remplace des articles obsolètes et harmonise les références aux exigences énergétiques et environnementales. Les modalités pratiques, notamment les informations techniques à fournir, seront précisées par un arrêté du ministre chargé de la construction.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024, avec une période transitoire pour les projets dont la demande d'autorisation a été déposée avant cette date. Il s'applique aux maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques et autres professionnels du secteur du bâtiment.
