Ce décret, pris en application de l'article L. 131-1-2 du code des assurances, établit la liste des labels reconnus par l'État pour les contrats d'assurance-vie, ainsi que leurs modalités de délivrance et leurs critères. Il s'inscrit dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, qui vise à promouvoir le financement de la transition énergétique et écologique ainsi que l'investissement socialement responsable.

Le texte introduit un nouvel article D. 131-1-5 dans le code des assurances, qui définit deux labels officiels. Le premier, le label "investissement socialement responsable" (ISR), repose sur des critères fixés par un décret antérieur, incluant des exigences en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Le second, le label "France finance verte", est encadré par les articles du code de l'environnement et cible spécifiquement les investissements durables.

Les critères d'obtention de ces labels, précisés dans le texte, incluent des obligations telles que l'exclusion des secteurs les moins performants ou le respect de seuils minimaux d'investissement dans des activités vertes. Les labels, propriété de l'État, sont attribués par des organismes désignés, après évaluation de la conformité des fonds candidats aux référentiels établis. Le décret confirme également que ces labels font actuellement l'objet d'une révision, sans modification immédiate de leur liste.

Les publics concernés par ce décret sont les souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance-vie, ainsi que les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2024, sous la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi relative à l'industrie verte et le code de l'environnement.