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Droit

Textes officiels


Décret du 13 décembre 2023

(2023-1180)
Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances Texte du 13/12/2023, paru au Journal Officiel le 15/12/2023.
Source : Journal Officiel

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