Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 encadre l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base (INB). Il modifie également les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.

Le texte redéfinit la section 8 du code de l'environnement, précisant les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Il établit une distinction claire entre les usages non domestiques (excluant ceux relevant du code de la santé publique) et les eaux concernées : les eaux de pluie collectées sur des surfaces inaccessibles, et les eaux usées traitées issues d'installations spécifiques, sous réserve de respecter des critères de traitement. Certaines eaux, notamment celles provenant d'établissements manipulant des sous-produits animaux, sont exclues sauf traitement thermique spécifique.

L'utilisation des eaux usées traitées est interdite dans les locaux d'habitation, les établissements recevant du public sensible (comme les écoles maternelles) et les autres établissements pendant leurs heures d'ouverture. Leur usage à des fins agronomiques ou agricoles est soumis à une procédure d'autorisation. En revanche, l'utilisation des eaux de pluie pour des usages non domestiques est libre, sans nécessiter d'autorisation préalable.

Le décret introduit également des dispositions spécifiques pour les ICPE et les INB. Il autorise l'utilisation d'eaux impropres à la consommation pour sept usages domestiques (lavage du linge, sols intérieurs, évacuation des excreta, etc.), sous réserve que ces eaux n'affectent pas la santé des usagers et protègent les intérêts environnementaux. Des exclusions sont prévues pour les entreprises alimentaires et les établissements recevant du public sensible. Un arrêté conjoint des ministres concernés doit préciser les critères de qualité et les conditions techniques d'utilisation, ainsi que les cas nécessitant un arrêté préfectoral ou une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Enfin, le texte adapte les règles pour les installations relevant du ministre de la défense, qui exerce les pouvoirs normalement dévolus au préfet, à l'agence régionale de santé ou à son directeur général. Un arrêté ministériel doit définir les modalités d'application spécifiques à ces installations.