Le décret n° 2026-274 du 14 avril 2026 modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, en ajustant les compétences de la direction des affaires juridiques. Il précise que cette direction n'exerce plus certaines missions pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables, ni pour le service des espaces maritimes et littoraux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en matière de contrôle et de surveillance de la pêche maritime, des produits de la mer et de l'aquaculture. Ces fonctions sont désormais confiées à la direction des affaires juridiques du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, tel que défini par un décret antérieur.

Ce texte concerne principalement les administrations et les personnels des secrétariats généraux des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que ceux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il vise à clarifier la répartition des compétences juridiques entre ces entités, sans modifier les missions globales des services concernés. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique de manière autonome.

La mise en œuvre de ce décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi qu'à la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, chacune dans son domaine de compétence. Le texte s'appuie sur des décrets antérieurs relatifs à l'organisation des services d'administration centrale, notamment celui du 9 juillet 2008 qu'il modifie.