Le décret n° 2026-277 du 14 avril 2026 modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, en actualisant les missions de la direction des affaires juridiques. Il précise que cette direction exerce désormais des compétences étendues pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables, ainsi que pour le service des espaces maritimes et littoraux relevant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, notamment en matière de contrôle et de surveillance de la pêche maritime, des produits de la mer et de l'aquaculture.

Ces ajustements concernent les administrations et les personnels des secrétariats généraux des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que ceux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique de manière autonome. Il est pris sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui en assure l'exécution.