Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie les règles d’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (DUP) pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité. Il apporte plusieurs ajustements au code de l’énergie, notamment en précisant les conditions de recevabilité des demandes et les procédures associées.

Les modifications portent d’abord sur les critères techniques des projets. Les seuils de tension pour les ouvrages concernés sont clarifiés, avec des ajustements sémantiques dans les articles R. 323-1 et R. 323-2 du code de l’énergie. Le texte introduit également une obligation systématique de produire une étude d’incidence environnementale ou une étude d’impact, lorsque le code de l’environnement l’exige, pour les demandes de DUP.

La procédure d’instruction est également réformée. Le préfet devient l’autorité compétente pour mener l’instruction, sollicitant l’avis des services concernés, des maires et, le cas échéant, de l’autorité concédante. Les délais de réponse sont précisés : un mois en règle générale, prolongé lorsque le projet nécessite une étude d’impact. En l’absence de réponse dans ce délai, l’instruction se poursuit sans attendre.

Le décret encadre aussi les modalités de consultation du public. Selon les cas, une enquête publique ou une consultation du public est organisée, conformément aux dispositions du code de l’environnement ou du code de l’énergie. Le préfet dispose ensuite d’un délai pour statuer sur la demande, variable selon le type de consultation et la nécessité de modifier un document d’urbanisme. Ces délais sont détaillés dans les articles R. 323-4 et R. 323-5.

Enfin, le texte harmonise les dispositions applicables aux projets relevant du ministre chargé de l’énergie, en alignant les délais et les procédures sur ceux applicables au préfet. Il précise que la DUP peut emporter mise en compatibilité des documents d’urbanisme, avec une approbation automatique des modifications nécessaires. Ces règles s’appliquent aux demandes déposées après l’entrée en vigueur du décret.