Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 modifie les dispositions relatives à la transmission et à la publication des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement, en application des articles L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et L. 1321-9 du code de la santé publique.

Il introduit des obligations renforcées pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernant la transmission électronique des données. Celles-ci doivent désormais fournir, via un système d’information dédié, des indicateurs précisés en annexe du code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs couvrent cinq domaines : la description des services, la gestion financière, les performances, la connaissance et gestion patrimoniale des équipements, ainsi que la qualité de l’eau potable. Les données relatives à la qualité de l’eau, détenues par le ministère chargé de la santé, sont transmises selon des modalités définies par convention.

Le décret ajoute également des dispositions spécifiques au code de la santé publique. Il prévoit que les modalités de publication des informations sur la qualité de l’eau pour les installations relevant du ministère des armées seront précisées par arrêté. Par ailleurs, les résultats des analyses de contrôle sanitaire, réalisés par les agences régionales de santé, doivent être transmis au ministère chargé de la santé, qui en assure la publication en ligne ou par tout autre moyen.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des obligations liées à la transparence des services d’eau et d’assainissement, suite à une ordonnance de 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il concerne principalement les collectivités territoriales et les services de l’État, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.