Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les révisions du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) adoptées par l'Union européenne en mai 2023. Il concerne les exploitants d'installations, les compagnies aériennes et maritimes soumises à ce système.

Ce texte intègre notamment le secteur maritime au SEQE-UE en définissant les obligations de surveillance, de déclaration des émissions et de restitution des quotas. Il précise les modalités d'application des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles, ainsi que l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen des quotas d'émissions, géré par l'administrateur national.

Le décret adapte également les dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant sur des mesures d'adaptation au droit européen. Il encadre le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l'allocation gratuite de quotas aux installations, la délivrance de quotas gratuits pour encourager l'utilisation de carburants durables dans l'aviation, et les obligations des compagnies aériennes liées au mécanisme CORSIA. Par ailleurs, il actualise des règles existantes, telles que le périmètre d'application du SEQE-UE, les procédures d'allocation de quotas gratuits et le calendrier de restitution des quotas.

Enfin, le texte simplifie les procédures administratives pour les petits émetteurs et renforce le régime des sanctions en cas de manquement aux obligations. Certaines dispositions entreront en vigueur à une date ultérieure, précisée dans le décret.