Ce décret instaure une aide à la location de voitures particulières électriques pour une durée minimale de trois ans, destinée aux personnes physiques majeures résidant en France. L’aide est réservée aux foyers fiscaux dont le revenu de référence par part est inférieur à un seuil précisé dans le texte, et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : effectuer un trajet domicile-travail supérieur à une distance définie ou parcourir un nombre minimal de kilomètres annuels dans un cadre professionnel avec leur véhicule personnel.

Les bénéficiaires ne peuvent recevoir cette aide qu’une fois tous les trois ans, avec un plafond maximal de deux fois. Le véhicule loué doit appartenir à la catégorie M1, être immatriculé en France et utiliser exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie. Il doit également respecter des critères de coût d’acquisition, de masse et, pour les véhicules d’occasion, d’ancienneté ou de transformation récente en motorisation électrique. Les contrats de location doivent prévoir un premier loyer et des loyers mensuels ultérieurs ne dépassant pas un montant maximal, ainsi qu’un kilométrage annuel minimal sans frais supplémentaires.

L’aide est avancée par le loueur, qui doit avoir conclu une convention avec l’État et l’Agence de services et de paiement pour participer au dispositif. Son montant, variable selon que le véhicule est neuf ou d’occasion, est déduit du premier loyer et apparaît distinctement sur le contrat de location. Le locataire s’engage à conserver le véhicule pendant au moins trois ans, sous peine de devoir rembourser l’aide en cas de rupture anticipée du contrat.

Le décret modifie également certaines dispositions du code de l’énergie relatives aux aides pour l’acquisition ou la location de véhicules peu polluants. Il impose notamment l’apposition d’un autocollant sur les véhicules bénéficiant de ces aides, indiquant le soutien de l’État. Par ailleurs, il ajuste les conditions d’éligibilité pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite, en précisant les obligations de conservation et d’exploitation des véhicules selon la zone géographique concernée.

Les modifications apportées par ce décret entrent en vigueur à des dates distinctes : certaines dispositions s’appliquent dès le lendemain de sa publication, tandis que l’aide à la location de voitures électriques prend effet au 1er janvier 2024.