Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 modifie le code de la construction et de l'habitation pour renforcer les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions de bâtiments tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il étend le champ d'application des règles existantes à de nouveaux types de bâtiments.

L’article 1 actualise l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code pour inclure explicitement les bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et les bâtiments industriels et artisanaux, aux côtés des constructions déjà couvertes comme les logements, bureaux ou établissements d’enseignement.

L’article 2 précise les catégories de bâtiments concernés par ces exigences, applicables aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à partir du 1er mai 2026. Sont visés : médiathèques, bibliothèques, bâtiments universitaires, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires, établissements sanitaires avec hébergement, établissements de santé, aérogares, bâtiments industriels et artisanaux, ainsi que les établissements sportifs. Des exceptions sont prévues pour les constructions temporaires, les bâtiments de petite surface ou ceux soumis à des contraintes techniques spécifiques.

L’article 3 introduit un nouvel indicateur relatif à la consommation d’énergie primaire renouvelable du bâtiment, calculé pour divers usages (chauffage, refroidissement, éclairage, etc.). Cet indicateur est intégré à titre informatif dans les exigences de performance.

L’article 4 adapte les conditions d’application des règles aux tribunaux, aux bâtiments universitaires, aux établissements sanitaires et autres constructions tertiaires. Il définit également des modalités spécifiques pour les extensions de bâtiments en fonction de leur surface et de leur usage.

L’article 5 modifie en profondeur l’annexe de l’article R. 172-4 du code pour y intégrer des valeurs maximales de besoins bioclimatiques (Bbio_max), de consommation d’énergie primaire (Cep_max) et d’impact carbone (Ic_énergie_max et Ic_construction_max) pour chaque type de bâtiment. Ces valeurs varient selon l’usage, la zone climatique, l’altitude et d’autres paramètres comme l’exposition au bruit ou la présence de combles aménagés. Des coefficients de modulation sont également introduits pour ajuster ces exigences en fonction des spécificités locales ou techniques.

Enfin, l’article 6 fixe l’entrée en vigueur du décret au 1er mai 2026, tandis que l’article 7 désigne les ministres chargés de son exécution.