Le décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 modifie les exigences relatives au dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux miniers, en particulier ceux liés à la géothermie. Il apporte des précisions à l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement, en complétant les éléments à fournir pour les travaux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Le texte introduit deux nouvelles obligations pour les demandeurs. D'une part, un mémoire détaillant les méthodes de recherche ou d'exploitation envisagées doit être joint, incluant les mesures mises en œuvre ou prévues pour étudier la géologie du sous-sol impacté et analyser les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux. D'autre part, le dossier doit, le cas échéant, comporter une liste et la localisation des forages exploités sous le régime de la géothermie de minime importance et destinés à un nouvel usage dans le cadre des travaux concernés.

Ce décret s'applique aux entreprises menant des activités de recherche ou d'exploitation de gîtes géothermiques, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État. Il vise à clarifier le cadre réglementaire lorsque des modifications envisagées par l'exploitant entraînent le passage d'une installation de géothermie de minime importance sous le régime de l'autorisation. Les dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication.

Les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, respectivement Attal et Béchu, sont chargés de son exécution. Le texte a fait l'objet d'une consultation publique et d'un avis de la mission interministérielle de l'eau avant son adoption.