Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 précise les modalités d’accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données de déplacement et de circulation détenues par les services numériques d’assistance au déplacement. Il complète le code des transports en introduisant une section dédiée aux dispositions relatives aux services numériques d’assistance au déplacement.

Il définit les données pertinentes concernées, incluant des informations telles que l’horodatage, la localisation, la vitesse ou le mode de transport, tout en encadrant leur traitement. Les services numériques visés, qu’ils soient établis en France ou hors de l’Union européenne, doivent anonymiser ces données de manière irréversible, tout en les rendant exploitables pour les autorités. Le format des données transmises doit être accessible et utilisable par des systèmes automatisés, avec des spécifications publiques.

Le texte impose aux services numériques d’informer les utilisateurs sur le traitement de leurs données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il prévoit également une compensation financière pour les coûts liés à l’anonymisation, dont les modalités sont précisées dans le décret. Les services doivent par ailleurs appliquer des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.

Ce décret s’applique aux autorités organisatrices de la mobilité désignées par le code des transports et vise à faciliter l’évaluation des stratégies de report modal, notamment dans les zones à faibles émissions. Il entre en vigueur dès sa publication et est pris pour l’application de l’article L. 1214-8-3 du code des transports. Les ministres de l’aménagement du territoire et des transports, Dupont et Martin, sont chargés de son exécution.