Ce décret, pris en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025, précise les modalités d’application du délai de prescription acquisitive pour les possessions immobilières à Mayotte. Il informe les personnes concernées que le délai de prescription de dix ans, prévu par une loi antérieure, s’applique aux possessions débutées avant le 11 avril 2024, sous réserve qu’elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du décret, et que le droit soit inscrit au livre foncier avant une date limite fixée dans le texte.

Le décret rappelle également la possibilité d’introduire une action en revendication pour interrompre une prescription en cours. Il fixe les mesures de publicité destinées à informer les personnes concernées, notamment via des publications sur les sites internet des ministères, de la préfecture, des collectivités locales et des tribunaux, ainsi que par affichage dans les services administratifs et judiciaires de Mayotte pendant deux ans.

Les publics visés incluent les collectivités locales, les services de l’État, les professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires), ainsi que les propriétaires et possesseurs d’immeubles à Mayotte. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et est exécuté sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer.