Le décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 modifie le code de la consommation pour encadrer l'information des consommateurs sur l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de l'entretien ou de la réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés. Il introduit des définitions précises, notamment celle de prestation d'entretien ou de réparation, incluant les services, la vente de pièces détachées et les opérations de recherche de pannes.

Le texte impose aux professionnels d'informer clairement les consommateurs sur la possibilité d'opter pour ces pièces. Un affichage visible doit être installé au lieu de réception de la clientèle, mentionnant les catégories de pièces concernées et les exceptions où leur proposition n'est pas obligatoire. Ces informations doivent également figurer sur le site internet du professionnel. Avant toute acceptation d'une offre, le consommateur doit exprimer son choix sur un support durable, avec des précisions sur la disponibilité, les délais et les conditions d'utilisation de ces pièces.

En cas de disponibilité de plusieurs pièces issues de l'économie circulaire pour une même réparation, le professionnel doit présenter les options au consommateur, qui effectue son choix sur support durable. Si le professionnel ne peut proposer ces pièces en raison d'exemptions légales, il doit en indiquer le motif. Les documents remis au consommateur doivent être conservés par le professionnel pendant deux ans, classés par ordre chronologique.

Ce décret s'applique aux professionnels du secteur de l'entretien et de la réparation des véhicules concernés. Il entre en vigueur le 1er octobre 2024 et vise à garantir la mise en œuvre effective des dispositions prévues par le code de la consommation, en assurant une information transparente et complète des consommateurs sur leurs droits et les conditions d'utilisation des pièces issues de l'économie circulaire.