Ce décret modifie les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, instaurée par le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023. Il introduit une quatrième période de taxation, couvrant l'année 2024, conformément à la prorogation prévue par la loi de finances pour 2024.

Les principales modifications portent sur l'ajustement des périodes de taxation et des modalités de calcul des acomptes. Le texte précise notamment que la contribution exigible pour les deuxième, troisième et quatrième périodes fait l'objet d'un acompte payé par télérèglement, avec des échéances adaptées pour 2023 et 2024. Il introduit également un nouvel article 9-1 définissant les fractions applicables aux acomptes pour ces années, ainsi que les périodes de production d'électricité concernées.

Le décret adapte par ailleurs les règles de détermination du prix de référence pour le calcul des acomptes, en distinguant les méthodes applicables en 2023 et 2024. Il modifie les articles relatifs aux modalités de régularisation et aux délais de déclaration, alignant ces derniers sur le régime déclaratif de la TVA. La contribution due au titre de la quatrième période doit être déclarée et payée au plus tard à une date précisée dans le texte, avec un acompte versé avant une échéance fixée.

Les exploitants d'installations de production d'électricité redevables de cette contribution sont directement concernés. Le décret entre en vigueur dès sa publication, sous la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Le Maire.