Le décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 institue une base de données relative aux chiens de protection des troupeaux, placée sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, prévu par le code de l'environnement.

La base de données poursuit trois finalités principales : favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection, améliorer la connaissance de ces animaux et de leur population, et contribuer à la structuration d'un réseau d'éleveurs naisseurs. Elle vise ainsi à renforcer l'efficacité des chiens dans la protection des troupeaux.

Les données enregistrées dans ce traitement incluent des informations sur les recenseurs (membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'Institut de l'élevage), les propriétaires et détenteurs des chiens (identité, coordonnées, exploitation agricole), ainsi que les données d'identification des animaux (issues du fichier national et du livre généalogique). Les données de connexion des personnes autorisées sont également conservées pour une durée limitée.

L'accès à ces données est strictement encadré et réservé aux agents habilités des ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique, aux membres du réseau d'expertise, ainsi qu'aux salariés du sous-traitant éventuel. Ces accès sont limités aux missions liées aux finalités définies par le décret.

Les personnes concernées par le traitement de leurs données bénéficient des droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). En revanche, les droits à l'effacement et à la portabilité ne s'appliquent pas. Les données sont conservées pour une durée précisée dans le texte, variant selon leur nature.

Ce décret entre en vigueur dès sa publication et s'adresse aux propriétaires et éleveurs de chiens de protection des troupeaux. Il définit les modalités de mise en œuvre, d'alimentation et de gestion de la base de données, tout en garantissant le respect des règles de protection des données personnelles.