Ce décret, pris en application de l’article 191 de la loi de finances pour 2024, définit les modalités de mise en œuvre d’un état annexé au compte administratif ou financier des collectivités territoriales, intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Il s’applique aux budgets principaux et annexes des collectivités et établissements publics locaux soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.

L’article 2 précise les dépenses d’investissement concernées par cette obligation. À partir de l’exercice 2024, les dépenses réelles exécutées dans certains comptes comptables spécifiques (tels que les frais d’études, les terrains, les bâtiments publics, les réseaux de voirie ou les matériels de transport) doivent obligatoirement présenter leur contribution aux objectifs de transition écologique. À compter de 2025, cette obligation s’étend à l’ensemble des dépenses réelles d’investissement, à l’exception des remboursements d’emprunts, sauf pour ceux liés aux marchés de partenariat.

L’article 3 encadre les objectifs de transition écologique, alignés sur les six axes du règlement européen relatif aux investissements durables. Ces axes couvrent l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la gestion des ressources en eau, la transition vers une économie circulaire, la prévention des pollutions, et la préservation de la biodiversité. L’analyse environnementale des dépenses est obligatoire dès 2024 pour l’axe relatif à l’atténuation du changement climatique, et à partir de 2025 pour la biodiversité. Elle sera généralisée à tous les axes en 2027, sous réserve de la disponibilité de ressources méthodologiques sur le site des collectivités locales.

Les publics concernés incluent les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, ainsi que des entités spécifiques comme la ville de Paris, la métropole de Lyon ou les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique. Le décret entre en vigueur dès sa publication et confie son exécution aux ministres de l’économie, de l’intérieur, de la transition écologique, ainsi qu’aux ministres délégués chargés des comptes publics et des collectivités territoriales.