Le décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 modifie le code de l'énergie pour encadrer les garanties d'origine de l'électricité, un dispositif attestant l'origine renouvelable ou issue de cogénération de l'électricité fournie aux clients finaux.

Il introduit une section dédiée aux garanties d'origine, définissant leur champ d'application : toute installation de production d'électricité, régulièrement déclarée ou autorisée, peut en émettre, à la demande du producteur ou de l'État. Une garantie d'origine est un document électronique prouvant qu'une part ou quantité déterminée d'électricité a été produite à partir d'une source donnée. Les transferts et annulations de ces garanties ne comptent pas pour les objectifs nationaux d'énergie renouvelable.

Le texte précise les modalités de désignation de l'organisme chargé du registre national des garanties d'origine et de leur mise aux enchères. Cet organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie après mise en concurrence pour une durée maximale de cinq ans. Le cahier des charges de cette mise en concurrence inclut des critères d'indépendance, de capacité technique et financière, ainsi que la structure tarifaire applicable aux usagers.

Il détaille les procédures d'émission, de transfert et d'annulation des garanties d'origine. Toute installation concernée doit être équipée d'un dispositif de comptage. La demande de garantie doit comporter des informations précises sur l'installation, la source d'énergie, la période de production et les aides perçues. L'organisme délivre les garanties sous un délai variable selon le type de raccordement et inscrit les données sur un registre public. Les garanties peuvent être transférées ou annulées une seule fois dans les douze mois suivant leur émission.

Le décret encadre également les garanties d'origine pour l'autoconsommation. Les installations en autoconsommation individuelle ou collective doivent disposer de dispositifs de comptage dédiés. Les garanties émises pour l'autoconsommation sont immédiatement annulées et ne peuvent être vendues. Les producteurs en autoconsommation collective peuvent toutefois les transférer aux consommateurs participants.

Il établit des règles de contrôle des garanties d'origine, incluant des vérifications par sondage et des sanctions en cas de manquement. Les gestionnaires de réseau doivent fournir les données nécessaires à ces contrôles. Les garanties d'origine issues d'autres États membres de l'Union européenne sont reconnues sous réserve de leur conformité.

Enfin, le texte organise la mise aux enchères des garanties d'origine pour les installations bénéficiant de dispositifs de soutien. L'État ouvre un compte sur le registre pour ces installations, et les garanties sont mises aux enchères selon des conditions fixées par le ministre. Les communes, groupements de communes et métropoles peuvent acquérir des garanties afférentes aux installations implantées sur leur territoire, tandis que les exploitants peuvent en bénéficier pour leurs propres installations.