Le décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 impose à la société Électricité de France (EDF) de procéder au démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », située sur le site du Tricastin, dans la commune de Bollène (Vaucluse). Ce texte modifie le décret du 29 novembre 1993 qui avait autorisé la création de cette installation, initialement destinée à des activités de maintenance et d'entreposage de matériel issu de réacteurs nucléaires à eau sous pression, à l'exclusion des éléments combustibles.

Le décret précise que les opérations de démantèlement, définies dans un dossier spécifique soumis par EDF, doivent être réalisées selon un calendrier et des modalités détaillées. Ces opérations concernent principalement le bâtiment abritant les casemates dédiées aux activités de maintenance et d'entreposage. Elles sont structurées en trois étapes, pouvant se dérouler partiellement en parallèle : la fin des opérations préalables, le démantèlement des équipements électromécaniques, et l'assainissement des structures et des sols. Une date limite est fixée pour l'achèvement de ces travaux.

À l'issue du démantèlement, les bâtiments et les sols ne doivent plus comporter de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones susceptibles de produire des déchets nucléaires. Leur état final doit permettre une réutilisation à des fins industrielles. Le texte encadre également la gestion des effluents gazeux et liquides, interdisant notamment les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides, et impose leur transfert vers des installations autorisées.

EDF est tenue de transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement aux autorités compétentes dans un délai défini. Par ailleurs, l'exploitant doit informer annuellement la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations, des mesures de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que des bilans relatifs à la dosimétrie des travailleurs, à la gestion des déchets et à l'état de l'environnement. Ces informations peuvent être intégrées dans un rapport prévu par le code de l'environnement.