Le décret n° 2025-142 du 17 février 2025 modifie le code de l'urbanisme pour adapter les règles applicables aux constructions nouvelles de logements à Mayotte. Il introduit un nouvel article R. 427-7 dans ce code, précisant que les constructions nouvelles de logements dont la surface de plancher est inférieure ou égale à un seuil défini relèvent désormais d'une déclaration préalable, et non d'un permis de construire. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les projets de petite envergure.

Le texte modifie également l'article R.* 421-1 du code de l'urbanisme pour inclure une référence à ce nouveau dispositif. Les dispositions s'appliquent aux déclarations déposées à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur. Le décret est pris en application de l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui vise à accélérer et simplifier les opérations d'aménagement et de rénovation de l'habitat.

Les publics concernés par ce décret comprennent les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les architectes, les bailleurs sociaux, ainsi que les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. L'exécution du décret est confiée au ministre d'État, ministre des outre-mer, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et à la ministre chargée du logement.