Le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 modifie le code de l’énergie pour préciser les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires d’une aide destinée à compenser les coûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité.

Il introduit des dispositions spécifiques pour les entreprises demandant cette aide au titre des années 2023, 2024, 2026, 2027, 2028 et 2030 sans disposer d’un plan validé par le préfet de région. Ces entreprises doivent transmettre leur plan avant une date limite précisée dans le texte, selon l’année concernée. Le décret ajuste également les périodes de référence pour les aides, en prolongeant certains délais et en adaptant les échéances pour les investissements prévus dans les plans.

Pour les entreprises visées, le texte établit que 50 % des investissements programmés doivent être engagés avant une échéance fixée, et 100 % avant une seconde échéance, avec une partie devant être mise en service dans ce délai. Il permet par ailleurs d’inclure dans le plan des investissements dont le temps de retour sur investissement ou les coûts dépassent certains seuils, sous conditions.

Le décret modifie également le calendrier de réalisation des investissements pour les aides versées au titre des coûts supportés entre 2025 et 2028, en accordant un délai supplémentaire pour leur engagement et leur mise en service. Les entreprises concernées sont celles soumises à une obligation d’audit énergétique ou de système de management de l’énergie, exposées à un risque de fuite de carbone.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu’au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.