Le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 modifie le code du travail et d’autres codes pour renforcer la prévention des risques électriques liés aux travaux d’ordre non électrique réalisés à proximité d’ouvrages ou d’installations électriques aériens ou souterrains. Il abroge des dispositions existantes et introduit un nouveau chapitre dédié à ces travaux.

L’article 1 supprime la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail, relative aux travaux au voisinage de lignes électriques. L’article 2 modifie le chapitre V du même livre en abrogeant l’article R. 4535-3 et en ajoutant une sous-section sur les travaux d’ordre non électrique. Cette sous-section soumet les travailleurs indépendants et les employeurs intervenant directement sur des chantiers de bâtiment et de génie civil à des obligations de formation équivalentes à celles des salariés, tout en les exemptant de certaines dispositions.

L’article 3 crée un chapitre IV bis dans le titre IV du livre V du code du travail, structuré en six sections. La section 1 définit les termes clés, tels que les travaux d’ordre non électrique, l’environnement des ouvrages, les lignes aériennes et les installations électriques. La section 2 impose à l’employeur de mettre en œuvre des mesures de prévention pour supprimer ou réduire les risques électriques, notamment en privilégiant les travaux hors tension, sauf impossibilité technique ou nécessité de continuité. Une évaluation des risques spécifiques est requise pour les travaux près de conducteurs sous tension.

La section 3 encadre les échanges préalables entre l’employeur et les exploitants d’ouvrages ou d’installations électriques. Pour les ouvrages soumis à déclaration, les informations sont transmises via les procédures du code de l’environnement. Pour les travaux agricoles, le chef d’exploitation doit solliciter ces informations auprès de l’exploitant. La section 4 détaille les prescriptions pour les travaux hors tension et ceux réalisés près de conducteurs sous tension, avec des règles spécifiques pour les lignes aériennes nues, les lignes isolées et les canalisations souterraines. Des distances de sécurité et des zones d’approche prudente sont définies par arrêté.

La section 5 oblige l’employeur à informer les travailleurs des mesures de prévention et à désigner une personne compétente pour surveiller leur application. La section 6 prévoit que des arrêtés fixeront les conditions de formation et d’habilitation requises pour certains travaux, ainsi que les équivalences avec les autorisations existantes.

L’article 4 étend l’application de ces dispositions au code rural et de la pêche maritime, notamment pour les travaux agricoles et les interventions en hauteur dans les arbres. L’article 5 et l’article 6 modifient respectivement le code de l’environnement et un décret de 2017 pour harmoniser les références aux nouvelles dispositions du code du travail. L’article 7 fixe l’entrée en vigueur du décret six mois après sa publication, tandis que l’article 8 abroge un décret antérieur. L’article 9 désigne les ministres chargés de l’application du décret.