Le décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désigne l'autorité administrative compétente de l'État pour la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, qui vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires près de sites existants et au fonctionnement de ces installations.

Il établit que le préfet du département où se situe un projet de réacteur électronucléaire qualifié de projet d'intérêt général est l'autorité chargée de conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Lorsque le projet s'étend sur plusieurs départements, le préfet du département abritant la plus grande partie du projet assure la coordination de cette procédure.

Ce texte précise ainsi les modalités d'application de la loi de 2023 en clarifiant le rôle des préfets dans l'adaptation des règles d'urbanisme pour faciliter la réalisation des projets nucléaires. Il s'applique à l'État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales, aux maîtres d'ouvrage et aux gestionnaires du réseau public de transport d'électricité.

Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi qu'à la ministre chargée du logement, chacun dans son domaine de compétence.