Ce décret modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux mesures d’urgence pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité. Il s’applique dans le cadre des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 de ce code, qui permettent la mobilisation de capacités de production ou de stockage en cas de menace sur l’équilibre du réseau.

L’article 1 prolonge la période durant laquelle le nombre d’heures d’utilisation des installations de production ou de stockage peut être limité, en remplaçant une période fixe par une référence annuelle. Cette modification vise à adapter les contraintes temporelles aux besoins saisonniers.

L’article 2 élargit le champ des installations concernées par les mesures d’urgence en incluant les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles disposent de dispositifs de secours électriques prévus par des arrêtés ministériels ou préfectoraux. Cette extension permet d’intégrer davantage de sites dans le dispositif de sécurisation du réseau.

L’article 3 reporte l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 321-33 du code de l’énergie jusqu’à une date ultérieure précisée dans le texte. Cette mesure prolonge les modalités existantes pour la mise à disposition de puissance non utilisée, en cas de risque sur la sécurité d’approvisionnement.

Le décret entre en vigueur dès sa publication et s’adresse aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux opérateurs d’ajustement et d’effacement, ainsi qu’aux exploitants d’installations de production ou de stockage. Il supprime une restriction temporelle prévue par un précédent décret, permettant ainsi une application continue des mesures en cas de menace avérée sur l’équilibre des flux électriques. La ministre de la transition énergétique est chargée de son exécution.