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Droit

Textes officiels


Décret du 17 novembre 2023

(2023-1051)
Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 Texte du 17/11/2023, paru au Journal Officiel le 18/11/2023.
Source : Journal Officiel

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