Ce décret modifie le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour faire face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023. Il ajuste les périodes d’application du dispositif, initialement prévu pour l’année 2023, en les scindant en deux phases distinctes : du 1er janvier au 31 juillet 2023 et du 1er août au 31 décembre 2023.

Les modifications portent principalement sur les articles 3, 4 et 5 du décret initial. L’article 3 est révisé pour préciser les conditions d’application des tarifs de référence selon les deux périodes mentionnées, notamment en ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente d’électricité. L’article 4 est adapté pour clarifier les modalités de calcul de l’aide, en remplaçant la référence au chauffage urbain par celle d’installation collective. Il définit également les paramètres P, X et TVA, utilisés pour déterminer le montant de l’aide, en fonction des tarifs en vigueur et des contrats signés entre juillet et décembre 2022. Les valeurs de ces paramètres sont détaillées dans le texte, avec des références aux tarifs réglementés et aux conditions spécifiques pour les contrats non indexés sur le prix de l’électricité.

L’article 5 est également modifié pour aligner ses dispositions sur celles de l’article 4, notamment en ce qui concerne les définitions des paramètres P, X et TVA. Par ailleurs, le décret apporte des ajustements au décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, relatif à l’aide pour le gaz naturel, en supprimant une disposition et en précisant les modalités de déduction des avances versées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023.

Les publics concernés par ce texte incluent les résidents en habitat collectif, les gestionnaires de logements collectifs, les fournisseurs d’énergie, les exploitants de chaufferies et les exploitants de réseaux de chaleur. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication et vise à préciser le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour l’année 2023. Il s’appuie sur des références juridiques telles que le code de l’énergie, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ainsi que les décrets antérieurs relatifs aux aides pour le gaz et l’électricité.