Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 modifie le code de l'environnement pour encadrer la gestion des emballages et des déchets d'emballages, en instaurant une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Il précise les obligations des producteurs et des éco-organismes en matière de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage des déchets d'emballages.

L'article 1 apporte des modifications à la section relative aux huiles minérales ou synthétiques, en intégrant explicitement leurs contenants dans le champ d'application des obligations de gestion des déchets. Il impose aux éco-organismes de contribuer financièrement ou directement à la collecte et à la valorisation de ces contenants, en justifiant les montants des soutiens financiers proposés lors du déploiement progressif de leurs activités. Les coûts liés à ces opérations sont répartis entre les producteurs d'huiles, selon des critères précisés dans le texte.

L'article 2 redéfinit plusieurs notions clés, telles que les emballages, les producteurs, les emballages composites, les déchets d'emballages, ainsi que les distinctions entre emballages ménagers et emballages professionnels. Il introduit également la définition des emballages réemployables et précise les critères applicables aux récipients pour boissons et aux bouchons et couvercles en plastique. Un arrêté ministériel peut compléter ces définitions.

Les articles 3 à 5 adaptent les dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages ménagers et professionnels. Ils établissent les modalités de prise en charge des coûts par les éco-organismes, notamment pour les déchets collectés auprès des professionnels, en fonction de leur proportion et de leur caractérisation. Le texte encadre également les conditions de tri, de mélange des déchets et de passation des marchés par les éco-organismes. Il exclut certains types d'emballages (huiles, produits chimiques, matériaux de construction) du champ de la REP pour les emballages professionnels, sous réserve de dispositions spécifiques.

L'article 6 étend le principe de prise en charge des coûts aux contenants de produits chimiques, en les alignant sur les règles applicables aux contenants d'huiles. Les articles 7 et 8 fixent les modalités d'entrée en vigueur du décret au 1^er janvier 2026, tout en maintenant temporairement les contrats en cours des éco-organismes agréés pour les emballages de la restauration. L'article 9 confie l'exécution du décret à la ministre de la transition écologique.