Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'énergie pour adapter les règles relatives aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L'article 1 remplace l'article R. 336-35-1 du code de l'énergie pour préciser le rôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Celle-ci évalue désormais le montant dû par chaque fournisseur au titre du complément de prix, ainsi que la compensation due à Électricité de France en cas de demande excédentaire par rapport aux quantités théoriques calculées. Si ces quantités atteignent ou dépassent un plafond, la compensation devient nulle. Les montants excédentaires versés par les fournisseurs sont déduits de la compensation des charges de service public d'Électricité de France.

Les articles 2 à 4 simplifient les dispositions existantes en abrogeant ou modifiant plusieurs articles du code de l'énergie. L'article R. 336-35-2 est supprimé, tandis que les articles R. 336-36 et R. 336-37 sont révisés pour supprimer les références aux mécanismes devenus obsolètes, notamment ceux liés au terme « CP1 » et aux répartitions antérieures. Les modalités de reversement des compléments de prix par la Caisse des dépôts et consignations sont également clarifiées.

L'article 5 précise que ces modifications s'appliquent aux compléments de prix notifiés à partir de l'année 2023. L'article 6 harmonise les dispositions relatives au compte « Service public de l'énergie », en remplaçant les références aux anciens comptes spécifiques, dont celui dédié à la transition énergétique, par un compte unique. Il adapte les règles de gestion et de versement des compensations aux opérateurs, en supprimant les distinctions antérieures et en simplifiant les procédures de paiement.

Le décret vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l'énergie avec les évolutions législatives récentes, notamment celles introduites par la loi de finances pour 2024, et à tirer les conséquences de la suppression du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». Il concerne principalement les fournisseurs d'électricité bénéficiant de l'ARENH et les acteurs chargés des missions de service public de l'énergie.