Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Il étend ce dispositif aux agents publics territoriaux, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public ou privé, bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’article 1 supprime une disposition existante (le 3° de l’article 9 du décret de 2020) et renumérote en conséquence les alinéas suivants. Cette modification vise à élargir l’éligibilité au forfait, en intégrant les agents utilisant des transports collectifs gratuits parmi les bénéficiaires, dans le but de promouvoir les mobilités alternatives.

L’article 2 précise que les nouvelles règles s’appliquent aux déplacements effectués à compter de l’année 2024. Le texte concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et ceux recrutés sous contrat de droit privé au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L’article 3 désigne les ministres chargés de l’exécution du décret, notamment le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Les montants et modalités d’application du forfait sont précisés dans le texte initial, sans modification des données chiffrées par ce décret.