Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 modifie les dispositions relatives au contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale, en précisant les pièces et documents requis pour les différentes catégories de projets soumis à cette procédure.

Concernant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), le texte ajuste les exigences du dossier en remplaçant ou complétant plusieurs éléments. Il introduit notamment une note décrivant la procédure de première mise en eau, renvoie à une étude de dangers conforme à des dispositions spécifiques, et simplifie les mentions relatives aux ouvrages hydrauliques en autorisant une notice fonctionnelle pour certains dispositifs. Certaines rubriques sont supprimées ou réorganisées pour clarifier le contenu attendu.

Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le décret apporte plusieurs modifications. Il impose une description des capacités techniques et financières du pétitionnaire, ou des modalités pour les établir avant la mise en service. Il précise également les garanties financières pour certaines installations et exige un document justifiant la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Une étude des impacts cumulés sur les radars météorologiques est introduite pour les aérogénérateurs implantés à proximité des zones sensibles, dont les modalités seront fixées par arrêté.

Le texte crée un nouvel article pour les dossiers d’enregistrement intégré, applicable aux installations relevant de cette procédure. Il exige un document justifiant le respect des prescriptions générales, incluant les mesures et performances prévues par le demandeur. Ce dernier peut également solliciter des aménagements aux prescriptions, dont la justification doit être fournie.

Enfin, le décret procède à des ajustements techniques, comme la correction de renvois erronés ou la suppression de références obsolètes, notamment pour les dossiers relatifs aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces modifications visent à simplifier et clarifier le contenu du dossier d’autorisation environnementale, tout en maintenant les exigences liées à la protection des intérêts environnementaux et sanitaires.

Les publics concernés incluent les services de l’État, les professionnels, les maîtres d’ouvrage, les associations et les bureaux d’études. Le texte entre en vigueur immédiatement après sa publication.