Le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 est pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il organise la répartition et la mise à disposition des crédits budgétaires votés par cette loi de finances.

Les articles 1 à 4 précisent la répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2026. L’article 1 concerne les crédits du budget général, répartis selon l’état B de la loi, et les attribue aux ministres conformément à l’annexe 1. L’article 2 traite des crédits des budgets annexes, répartis selon l’état C, et les met à disposition selon l’annexe 2. L’article 3 porte sur les crédits des comptes d’affectation spéciale, répartis selon l’état D, et les alloue selon l’annexe 3. Enfin, l’article 4 aborde les crédits des comptes de concours financiers, également répartis selon l’état D, et les distribue conformément à l’annexe 4.

Les articles 5 et 6 encadrent les autorisations de découvert accordées par la loi de finances pour 2026. L’article 5 les attribue pour les comptes de commerce, répartis selon l’état E, et les détaille par compte dans l’annexe 5. L’article 6 fait de même pour les comptes d’opérations monétaires, en les mettant à disposition du ministre concerné selon l’annexe 6.

L’article 7 désigne la ministre de l’action et des comptes publics comme responsable de l’exécution du décret. Ce dernier est pris sur le rapport de la ministre, en application des articles 7 et 44 de la loi organique du 1er août 2001 et de la loi de finances pour 2026.