Le décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifie le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021, qui avait instauré une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, affectée par la pollution des eaux marines à la chlordécone. Ce texte adapte les modalités d’attribution et de gestion de cette aide.

L’aide est désormais accordée sous forme de compensation directe et immédiate des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les marins-pêcheurs et leurs employeurs. Elle est calculée après application de tout autre dispositif d’exonération ou d’aide au paiement de ces contributions. Son versement est assuré par l’organisme désigné pour le recouvrement des cotisations sociales des marins, selon des échéances mensuelles pour les employeurs et trimestrielles ou mensuelles pour les marins non-salariés, avec une régularisation annuelle.

Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique transmettent à cet organisme les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires. L’aide couvre les périodes d’activité allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, sous réserve que les déclarations sociales soient à jour à des dates précisées dans le texte. Son financement est assuré par l’État, dans la limite des crédits alloués à cet effet.

Par dérogation, le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour les périodes d’activité antérieures, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Les demandes d’aide pour ces périodes, déposées avant une date limite fixée, sont instruites par les directions de la mer, qui reçoivent les données nécessaires de l’organisme de recouvrement. L’Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides et du recouvrement des indus, avec une possibilité d’abandon des créances inférieures à un montant précisé.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles modifiant les modalités d’attribution de l’aide, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. Il concerne les marins-pêcheurs embarqués à bord de navires armés à la petite pêche en Guadeloupe et en Martinique, ainsi que les organismes de sécurité sociale impliqués dans sa gestion.