Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 établit un cadre réglementaire spécifique pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que pour les navires professionnels. Il s’applique aux porteurs de projets, gestionnaires du réseau de transport d’électricité, services de l’État, organismes agréés, armateurs, propriétaires ou exploitants de ces structures, préfectures maritimes et usagers.

Concernant les îles artificielles et ouvrages flottants, le texte définit leur statut juridique et leur régime de contrôle et de sécurité, en application du titre II ter de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, intégré par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment en matière d’autorisations, de surveillance et de conformité aux normes environnementales et techniques.

Pour les navires professionnels, le décret introduit des mesures relatives aux opérations d’approvisionnement en combustible et modifie certaines dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984, qui traite de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la prévention de la pollution, de la sûreté et de la certification sociale des navires. Ces ajustements visent à adapter le cadre existant aux évolutions technologiques et aux enjeux opérationnels.

Le texte s’appuie sur plusieurs codes (commerce, construction et habitation, énergie, environnement, transports, propriété des personnes publiques) et prend en compte les avis d’instances consultatives, dont le Conseil supérieur de l’énergie, le Conseil supérieur de la marine marchande et les gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Il intègre également les observations issues d’une consultation publique menée en 2024.