Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 fixe les modalités de calcul des objectifs de surface de vente consacrée aux produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris en vrac, pour les commerces de détail. Il s’applique aux établissements dont la surface de vente atteint un seuil précisé dans le texte et dont l’activité inclut la vente de ces produits.

L’article 1 définit les termes clés utilisés dans le décret. Il précise notamment les notions de produits de grande consommation, d’emballage primaire, de vente en vrac, ainsi que les catégories de produits concernées, comme les boissons alcoolisées, les cosmétiques et les détergents. Les commerces dont la vente de ces produits représente une part minoritaire de leur chiffre d’affaires sont exclus du champ d’application.

L’article 2 établit la méthode de calcul de la surface de vente prise en compte pour évaluer l’objectif. Il détaille les déductions appliquées, notamment pour les produits dont la vente en vrac est interdite ou pour certaines catégories comme les boissons alcoolisées, les cosmétiques et les produits d’hygiène à usage unique. La surface retenue correspond à l’emprise au sol des meubles dédiés à la présentation des produits concernés.

Les articles 3 et 4 proposent des alternatives pour atteindre l’objectif fixé par la loi. Les commerces concernés peuvent y parvenir soit en consacrant une part de leur chiffre d’affaires, soit en dédiant une part de leur volume de ventes en nombre de références aux produits sans emballage primaire. Ces calculs intègrent des déductions similaires à celles prévues pour la surface de vente, notamment pour les produits exclus ou partiellement pris en compte.

L’article 5 désigne les ministres chargés de l’exécution du décret, à savoir la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi que le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi du 22 août 2021 visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets.