Le décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 fixe les modalités de transfert des contrats de travail et de mise à disposition de certains salariés dans le cadre de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conformément aux dispositions de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024.

Il concerne les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) exerçant des missions au sein de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) ou liées à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. À compter du 1er janvier 2025, leurs contrats de travail sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ces salariés conservent l’ensemble des avantages conventionnels et engagements unilatéraux dont ils bénéficiaient à l’IRSN, selon les conditions détaillées dans le texte.

Le décret encadre également la mise à disposition d’office auprès du ministère de la défense des salariés de la DEND dont les contrats sont transférés au CEA. Une convention entre le ministère et le CEA définit les modalités de cette mise à disposition, incluant la nature des activités confiées, les conditions d’emploi, ainsi que les règles de remboursement des rémunérations et charges sociales. Le texte précise les procédures de renouvellement et de fin anticipée de ces mises à disposition, tout en fixant les obligations déontologiques applicables et les instances de représentation du personnel compétentes.

L’entrée en vigueur du décret est échelonnée : certaines dispositions s’appliquent dès sa publication, tandis que la majorité des mesures prennent effet au 1er janvier 2025. Le texte s’appuie sur plusieurs codes et avis consultatifs, notamment ceux des comités sociaux de l’IRSN, du ministère des armées et du CEA.