Le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 modifie les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation, anciennement dénommé fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il adapte plusieurs dispositions du code de la construction et de l’habitation pour élargir son champ d’application et simplifier son accès.

L’article 1 remplace l’article R. 312-7-2 du code de la construction et de l’habitation pour préciser les conditions de revenus des ménages éligibles à la garantie du fonds. Il établit des seuils de revenus, variables selon la taille du ménage et la localisation géographique (Île-de-France ou autres collectivités), au-delà desquels la garantie ne peut être accordée. Ces seuils sont détaillés dans le texte.

Les articles 2 à 5 étendent l’éligibilité du fonds aux sociétés de tiers-financement, en plus des établissements de crédit et des sociétés de financement déjà concernés. Ces modifications intègrent les sociétés de tiers-financement dans les dispositions relatives à la garantie des prêts, à leur gestion et à la composition du conseil de gestion du fonds. L’article 5 ajuste notamment la gouvernance du fonds en prévoyant la désignation des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement pour une durée déterminée.

L’article 6 supprime le terme « énergétique » de l’intitulé et des dispositions de la section relative au fonds, reflétant ainsi son élargissement à l’ensemble des travaux de rénovation, au-delà des seuls travaux énergétiques. Cette modification s’applique aux articles R. 312-7-9 et R. 312-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, l’article 7 précise que les nouvelles dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de la publication du décret. Les ministres chargés des finances, de l’énergie et du logement sont désignés pour veiller à son exécution.