Le décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifie le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024, lequel définit les attributions du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce texte apporte deux ajustements précis à l’organisation des compétences ministérielles.

Premièrement, il abroge le h du 1° du III de l’article 2 du décret initial, supprimant ainsi une disposition antérieure sans en préciser le contenu. Deuxièmement, il complète le III de l’article 3 en ajoutant un nouvel alinéa qui étend les compétences du ministre en matière de pêches maritimes et d’aquaculture. Désormais, ces domaines relèvent également de la direction des affaires juridiques, telle que mentionnée dans un décret antérieur de 2008.

Le texte précise que le Premier ministre et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés de son application. Il s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont des décrets relatifs à l’organisation des ministères concernés, ainsi que sur des actes de nomination et de composition du gouvernement. Le décret a été adopté après avis du Conseil d’État et délibération en conseil des ministres.