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Droit

Textes officiels


Décret du 21 février 2024

(2024-130)
Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires Texte du 21/02/2024, paru au Journal Officiel le 22/02/2024.
Source : Journal Officiel

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