Le décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 définit les modalités de suivi des carburants (gazoles et essences) utilisés pour les besoins de la pêche, dans le cadre de l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes. Ce texte concerne les opérateurs économiques impliqués dans la production et la distribution de ces carburants, notamment lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur.

Il vise à encadrer le suivi des carburants mentionnés dans le tableau du E du V de l'article 266 quindecies, relatif à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Ce dispositif a été modifié par l'article 95 de la loi de finances pour 2024, puis reconduit par l'article 75 de la loi de finances pour 2025, afin de prendre en compte les quantités de graisses animales hydrotraitées C3 pour le double de leur valeur énergétique dans le calcul des carburants distribués aux pêcheurs.

Le décret précise les obligations applicables aux redevables de la TIRUERT pour assurer un suivi efficace des carburants destinés à la pêche. Il s'appuie sur plusieurs codes, dont le code des douanes, le code de l'énergie, le code des impositions sur les biens et services, le code rural et de la pêche maritime, ainsi que le code de l'environnement. Il complète également les dispositions du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 relatif à la TIRUERT.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances pour 2025. Il a été adopté sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.