Le décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifie certaines dispositions du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, qui applique l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 relative au code des impositions sur les biens et services et transpose des normes européennes. Il concerne principalement les règles applicables à l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, en ciblant les redevables consommateurs et fournisseurs.

Le texte supprime la limite de validité de douze mois pour les attestations de tarif minoré, délivrées par les consommateurs redevables aux fournisseurs. Ces attestations, permettant un tarif réduit, sont désormais valables pendant toute la durée du contrat de fourniture, sauf si des modifications remettent en cause les éléments qu'elles contiennent. Les attestations émises avant l'entrée en vigueur du décret restent applicables aux consommations dont l'exigibilité intervient après cette date, sauf si elles portent sur une période déterminée ou si le consommateur en demande l'annulation.

Le décret précise également que les listes de personnes bénéficiant d'une accise constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré, transmises par les fournisseurs, doivent désormais respecter des modèles établis par l'administration. Cette mesure vise à uniformiser les documents et à simplifier les démarches pour les redevables. Les modifications portent sur les articles 30-1, 30-2 et 33-2 du décret de 2021.

L'entrée en vigueur du décret intervient le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Gabriel Attal.