Le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 met en place une expérimentation d'un certificat de projet dans les friches, conformément à l'article 212 de la loi du 22 août 2021. Ce dispositif, applicable à titre expérimental pour une durée déterminée, vise à simplifier les démarches administratives pour les projets situés sur des friches au sens du code de l'urbanisme.

La demande de certificat de projet doit être adressée au préfet du département où se situe le projet, ou au préfet du département concerné par la plus grande partie du projet si celui-ci s'étend sur plusieurs territoires. Elle peut être envoyée par voie postale, déposée en préfecture ou transmise électroniquement. Le dossier doit comporter l'identité du demandeur, la localisation et les caractéristiques du projet, ainsi qu'une description de l'état initial des espaces concernés et de ses effets potentiels sur l'environnement. La demande peut être accompagnée d'un formulaire d'examen au cas par cas, d'une demande d'avis sur l'étude d'impact ou d'une demande de certificat d'urbanisme.

Le préfet accuse réception de la demande et vérifie sa recevabilité. Si le projet ne concerne pas une friche, la demande est déclarée irrecevable. L'instruction est menée par le service de l'État chargé de l'urbanisme. Le certificat de projet, délivré dans un délai précisé par le texte, indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet, ainsi que les délais d'instruction ou un calendrier spécifique. Il peut également mentionner des difficultés techniques ou juridiques identifiées. En annexe, il peut inclure des décisions relatives à l'évaluation environnementale, à l'archéologie préventive ou au certificat d'urbanisme.

Le décret précise les modalités d'articulation avec d'autres procédures, notamment l'évaluation environnementale, l'archéologie préventive et le certificat d'urbanisme. Pour les projets situés sur plusieurs départements, le certificat est délivré conjointement par les préfets concernés. En outre, le texte prévoit des dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer, où les références au préfet de département ou de région sont adaptées.

Un comité d'évaluation, composé de représentants de l'administration et des maîtres d'ouvrage, est chargé de réaliser un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2024 et s'applique jusqu'au 31 mai 2027, date limite pour présenter les demandes de certificat de projet.