Le décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 modifie le code de l'environnement pour encadrer l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il actualise l'intitulé de la section concernée et précise les conditions d'obtention et de gestion de ces agréments.

L'agrément atteste de la pertinence des opérations menées sur ces sites, qui visent à améliorer l'état écologique d'un territoire. Ces opérations, réalisées sur un ou plusieurs sites, doivent générer un gain écologique additionnel, mesuré par des unités de compensation, de restauration et de renaturation, selon une méthode fiable. Les critères de conformité sont définis par arrêté ministériel. Les sites sont prioritairement implantés dans des zones désignées par le code de l'environnement et de l'urbanisme, sous réserve de compatibilité avec leurs orientations.

Seules les personnes physiques ou morales disposant des capacités techniques et financières nécessaires, ainsi que des droits sur les terrains concernés, peuvent solliciter un agrément. Les unités générées peuvent être vendues à des maîtres d'ouvrage soumis à des obligations de compensation ou à des acteurs souhaitant contribuer à la biodiversité. Leur vente est possible dès l'obtention de l'agrément, mais elles ne sont pas cessibles. L'acquisition de ces unités ne garantit pas automatiquement leur validation par l'autorité administrative pour compenser des atteintes à la biodiversité.

La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée. Le dossier doit comporter des informations détaillées, notamment la localisation du site, les objectifs écologiques, les opérations prévues, les méthodes de calcul du gain écologique, ainsi que les modalités de suivi et de gestion post-agrément. L'agrément précise également les garanties financières proposées pour assurer le maintien des résultats écologiques, notamment en cas de modification ou d'abrogation.

Les sites agréés doivent mettre en œuvre les opérations prévues, garantir le maintien des gains écologiques et assurer un suivi annuel transmis à l'autorité compétente. Un comité de suivi local, présidé par le préfet de région, est chargé d'évaluer le respect des obligations et les ventes d'unités. Les sites sont géolocalisés et référencés dans un système national d'information géographique accessible au public, avec des exceptions pour les sites relevant de la défense nationale.

L'agrément peut être transféré, modifié ou abrogé sous certaines conditions. En cas de défaillance du bénéficiaire, des garanties financières peuvent être mobilisées. Une déclaration préalable permet de calculer le gain écologique dès son dépôt, sous réserve de la mise en œuvre effective des mesures déclarées. Les sites déjà agréés avant ce décret sont soumis à ses nouvelles dispositions.