Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforce les mesures de lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il modifie le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et le décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), en application de l’article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Il introduit une commission des sanctions au sein de l’ANAH, composée de représentants des ministères chargés du logement, de l’économie, du budget et de l’énergie, ainsi que du directeur général de l’agence ou de son représentant. Cette commission émet un avis sur les projets de sanctions administratives, notamment celles prévues par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et la loi de finances pour 2020. Son règlement intérieur, définissant ses modalités de fonctionnement, est transmis au conseil d’administration de l’agence.

Le décret précise les procédures de sanction applicables aux bénéficiaires des aides et aux opérateurs agréés. Le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANAH peut infliger des sanctions après avis de la commission, en tenant compte de la gravité des faits, de la situation financière du contrevenant et de la récidive. Les montants des sanctions sont encadrés, et leur publication peut être accompagnée d’un message de sensibilisation. Les personnes concernées disposent d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations écrites ou orales, éventuellement assistées d’un conseil.

Concernant le dispositif MonAccompagnateurRénov’, le texte modifie les conditions d’agrément des opérateurs. Il permet la modification du périmètre d’intervention territorial et encadre les procédures de suspension ou de retrait d’agrément. Un recours administratif préalable devient obligatoire avant toute saisine des tribunaux pour contester ces décisions. Les modalités de résiliation des contrats et conventions d’accompagnement sont également précisées, notamment en cas de retrait d’agrément.

Enfin, le décret adapte les dispositions relatives à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), en alignant les procédures de sanction sur celles des autres dispositifs gérés par l’ANAH. Certaines modifications entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026.